11(1)L’agent de la protection des animaux est, dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi ou de son règlement d’application, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficie de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada).

11(2)Chaque agent de la protection des animaux peut exercer tous les pouvoirs et l’autorité qui lui sont conférés par la présente loi sur tout le territoire de la province.

11(1)Alors qu’il s’acquitte de ses fonctions d’agent de la protection des animaux en vertu de la présente loi et des règlements, chaque agent de la protection des animaux a et peut exercer les pouvoirs et l’autorité d’un agent de la paix tel que défini au Code criminel (Canada) et bénéficie des immunités accordées à ce dernier.

11(2)Chaque agent de la protection des animaux peut exercer tous les pouvoirs et l’autorité qui lui sont conférés par la présente loi sur tout le territoire de la province.