Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des agents de la protection des animaux
10Tout agent de la protection des animaux doit avant d’entrer en fonction
a) prêter le serment suivant et y souscrire, ou
b) faire l’affirmation solennelle suivante et y souscrire
devant un commissaire à la prestation des serments ou un notaire et le faire parvenir au Ministre :
Je, soussigné..............
de la paroisse de..............
du comté de..............
dans la province du Nouveau-Brunswick, jure (ou affirme) solennellement que je m’acquitterai fidèlement des diverses fonctions d’agent de la protection des animaux qui me sont attribuées en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux et des règlements. (Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide »)
S.R., c.214, art.10; 1997, c.27, art.5