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Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-12-01 Afficher le document à cette date

Enregistrements — propriété de la Couronne du chef de la province

9Tous les enregistrements appartiennent à la Couronne du chef de la province.

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