Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
26La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
26La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.