Abrogation de la
Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore 25Est abrogée la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore, chapitre R-5 des Lois révisées de 1973.
Abrogation de la
Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore 25Est abrogée la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore, chapitre R-5 des Lois révisées de 1973.