Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi sur les sténographes judiciaires et de son règlement
24(1)Est abrogée la Loi sur les sténographes judiciaires, chapitre C-30.1 des Lois révisées de 1973.
24(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-159 pris en vertu de la Loi sur les sténographes judiciaires.
Abrogation de la Loi sur les sténographes judiciaires et de son règlement
24(1)Est abrogée la Loi sur les sténographes judiciaires, chapitre C-30.1 des Lois révisées de 1973.
24(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-159 pris en vertu de la Loi sur les sténographes judiciaires.