Modification de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 23L’article 33 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « Loi sur les sténographes judiciaires ou à la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore » et son remplacement par « Loi sur l’enregistrement de la preuve ».Â
Modification de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 23L’article 33 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « Loi sur les sténographes judiciaires ou à la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore » et son remplacement par « Loi sur l’enregistrement de la preuve ».Â