26(4.1)Dans le cas d’un enregistrement de témoignages rendus ou de procédures engagées devant un conseil, un office, une commission, un tribunal, un organisme ou un commissaire qui n’a plus le pouvoir d’agir dans l’affaire relativement à laquelle les témoignages ont été rendus ou les procédures ont été engagées, la demande d’ordonnance prévue au paragraphe (3) est adressée au ministre de la Justice et de la Consommation.