Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Texte intégral
Dispositions transitoires
20(1) Est réputé avoir été nommé sténographe en vertu de l’article 15 tout sténographe judiciaire qui a été nommé en vertu de la Loi sur les sténographes judiciaires avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
20(2)Est réputé avoir été nommé sténographe en vertu de l’article 15 tout sténographe qui a été nommé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Dispositions transitoires
20(1) Est réputé avoir été nommé sténographe en vertu de l’article 15 tout sténographe judiciaire qui a été nommé en vertu de la Loi sur les sténographes judiciaires avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
20(2)Est réputé avoir été nommé sténographe en vertu de l’article 15 tout sténographe qui a été nommé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore avant l’entrée en vigueur du présent article et dont la nomination subsistait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.