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Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-12-01 Afficher le document à cette date

Portée des autorisations ou désignations

18Les modalités de l’autorisation prévue au paragraphe 2(2) ou de la désignation prévue au paragraphe 10(1) peuvent être générales ou spécifiques.

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Portée des autorisations ou désignations

18Les modalités de l’autorisation prévue au paragraphe 2(2) ou de la désignation prévue au paragraphe 10(1) peuvent être générales ou spécifiques.

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