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Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Date d'entrée en vigueur

2009-12-01 Afficher le document à cette date

17Pour l’application de l’article 2 ou 5 ou à toute autre fin liée à la présente loi, le ministre peut conclure une entente avec un sténographe qui n’est pas fonctionnaire.

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Ententes

17Pour l’application de l’article 2 ou 5 ou à toute autre fin liée à la présente loi, le ministre peut conclure une entente avec un sténographe qui n’est pas fonctionnaire.