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Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-12-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

16Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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16Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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