Lois et règlements

R-4.5 - Loi sur l’enregistrement de la preuve

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des sténographes
15(1)Le ministre peut nommer sténographe quiconque réussit l’examen écrit et pratique qu’il fait passer.
15(2)Les candidats à l’examen acquittent les frais réglementaires.
Nomination des sténographes
15(1)Le ministre peut nommer sténographe quiconque réussit l’examen écrit et pratique qu’il fait passer.
15(2)Les candidats à l’examen acquittent les frais réglementaires.