Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 99
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation de la Loi sur le droit à l’information et de son règlement
99(1)Est abrogée la Loi sur le droit à l’information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978.
99(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information.
Abrogation de la Loi sur le droit à l’information et de son règlement
99(1)Est abrogée la Loi sur le droit à l’information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978.
99(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information.
Abrogation de la Loi sur le droit à l’information et de son règlement
99(1)Est abrogée la Loi sur le droit à l’information, chapitre R-10.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978.
99(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information.