Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 98
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Texte intégral
Abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement
98(1)Est abrogée la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-19.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998.
98(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-14 pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement
98(1)Est abrogée la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-19.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998.
98(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-14 pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement
98(1)Est abrogée la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-19.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998.
98(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-14 pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.