Modification de la
Loi sur les prestations de pension 94Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».
Modification de la
Loi sur les prestations de pension 94Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».
Modification de la
Loi sur les prestations de pension 94Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».