Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 93
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification à la Loi sur l’Ombudsman
93(1)Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(2)Malgré le paragraphe (1), l’Ombudsman peut, en plus d’occuper son poste, occuper celui de défenseur des enfants et de la jeunesse et celui de commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
93(2)Le paragraphe 8(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8(3)L’Ombudsman, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et le Bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée peuvent se partager les services des employés ainsi que les frais reliés à leur embauche.
Modification à la Loi sur l’Ombudsman
93(1)Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(2)Malgré le paragraphe (1), l’Ombudsman peut, en plus d’occuper son poste, occuper celui de défenseur des enfants et de la jeunesse et celui de commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
93(2)Le paragraphe 8(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8(3)L’Ombudsman, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et le Bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée peuvent se partager les services des employés ainsi que les frais reliés à leur embauche.
Modification à la Loi sur l’Ombudsman
93(1)Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l’Ombudsman, chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5(2)Malgré le paragraphe (1), l’Ombudsman peut, en plus d’occuper son poste, occuper celui de défenseur des enfants et de la jeunesse et celui de commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.
93(2)Le paragraphe 8(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8(3)L’Ombudsman, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et le Bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée peuvent se partager les services des employés ainsi que les frais reliés à leur embauche.