Versions de la disposition

Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Date d'entrée en vigueur

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Obligation de prêter assistance

9Le responsable d’un organisme public fait tous les efforts possibles pour prêter assistance à l’auteur de la demande sans délai et de façon ouverte, précise et complète.

Afficher le document à cette date

Obligation de prêter assistance

9Le responsable d’un organisme public fait tous les efforts possibles pour prêter assistance à l’auteur de la demande sans délai et de façon ouverte, précise et complète.