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Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Modifications de l’annexe A

86Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter des organismes et leurs responsables à l’annexe A, mais ne peut les modifier ou les radier.

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Modifications de l’annexe A

86Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter des organismes et leurs responsables à l’annexe A, mais ne peut les modifier ou les radier.

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