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Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

2015, ch. 44, art. 108

84.2Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.

2015, ch. 44, art. 108

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