Versions de la disposition

Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Date d'entrée en vigueur

2018-04-01 Afficher le document à cette date

Délégation par le responsable d’un organisme public

6(1)Le responsable d’un organisme public peut, par écrit, déléguer toute fonction que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer, à :

a) un cadre ou employé de l’organisme public;

b) un cadre ou employé d’un autre organisme public.

6(2)Le responsable d’un organisme public peut imposer à la délégation prévue au paragraphe (1) les modalités et conditions qu’il estime appropriées.

2017, ch. 31, art. 9

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Délégation par le responsable d’un organisme public

6(1)Le responsable d’un organisme public peut, par écrit, déléguer à un employé de l’organisme public toute fonction que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer.

6(2)Le responsable d’un organisme public peut imposer à la délégation prévue au paragraphe (1) les modalités et conditions qu’il estime appropriées.

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Délégation par le responsable d’un organisme public

6(1)Le responsable d’un organisme public peut, par écrit, déléguer à un employé de l’organisme public toute fonction que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer.

6(2)Le responsable d’un organisme public peut imposer à la délégation prévue au paragraphe (1) les modalités et conditions qu’il estime appropriées.