Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral
Serment que doit prêter le commissaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
53Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
Serment que doit prêter le commissaire
53(1)Avant son entrée en fonction, le commissaire prête serment par lequel il s’engage à remplir les fonctions de son poste avec loyauté et impartialité et de ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, si ce n’est pour lui donner effet.
53(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative reçoit le serment visé au paragraphe (1).
Serment que doit prêter le commissaire
53(1)Avant son entrée en fonction, le commissaire prête serment par lequel il s’engage à remplir les fonctions de son poste avec loyauté et impartialité et de ne divulguer aucun renseignement qu’il a reçu en vertu de la présente loi, si ce n’est pour lui donner effet.
53(2)Le président ou le greffier de l’Assemblée législative reçoit le serment visé au paragraphe (1).