Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
L’Ombudsman est le commissaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
50Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
L’Ombudsman est le commissaire
50Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Ombudsman exerce les fonctions et pouvoirs du commissaire jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé en vertu du paragraphe 49(2).
L’Ombudsman est le commissaire
50Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Ombudsman exerce les fonctions et pouvoirs du commissaire jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé en vertu du paragraphe 49(2).