Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents visés par la loi
2017, ch. 31, art. 4
3.1La présente loi s’applique à tous les documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité sauf ceux que vise l’article 4.
2017, ch. 31, art. 4