Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 100
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
100La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
100La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.