9(1)Pour toute convention de location conclue après l’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire et le locataire doivent signer les deux exemplaires originaux de la formule type de bail fournie par le médiateur en chef des loyers et en conserver chacun un exemplaire, les deux exemplaires devant être fournis par le propriétaire.

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toute modification ou suppression faite sur la formule type de bail est nulle.

9(3)Un propriétaire et un locataire peuvent convenir de faire à la formule type de bail toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi ou dans la formule type.

9(4)Est nulle toute addition faite en vertu du paragraphe (3) qui n’apparaît pas sur les deux exemplaires originaux de la formule type de bail.

9(5)Un propriétaire et un locataire qui concluent une convention de location après l’entrée en vigueur du présent article sans signer une formule type de bail sont réputés l’avoir fait et toutes les dispositions de la présente loi et de la formule type de bail sont applicables.

9(6)Le locataire peut, lorsque le propriétaire ne lui fournit pas une formule type de bail en conformité du paragraphe (1), verser tout loyer exigible à un médiateur des loyers afin qu’il le retienne jusqu’à ce que le propriétaire se conforme au paragraphe (1).

9(7)Lorsqu’aucune formule type de bail n’a été signée, la possession des locaux par le locataire crée une convention de location dont la durée doit être déterminée par le mode de paiement du loyer.

9(1)Pour toute convention de location conclue après l’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire et le locataire doivent signer les deux exemplaires originaux de la formule type de bail prescrite par règlement et en conserver chacun un exemplaire, les deux exemplaires devant être fournis par le propriétaire.

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toute modification ou suppression faite sur la formule type de bail est nulle.

9(3)Un propriétaire et un locataire peuvent convenir de faire à la formule type de bail toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi ou dans la formule type.

9(4)Est nulle toute addition faite en vertu du paragraphe (3) qui n’apparaît pas sur les deux exemplaires originaux de la formule type de bail.

9(5)Un propriétaire et un locataire qui concluent une convention de location après l’entrée en vigueur du présent article sans signer une formule type de bail sont réputés l’avoir fait et toutes les dispositions de la présente loi et de la formule type de bail sont applicables.

9(6)Le locataire peut, lorsque le propriétaire ne lui fournit pas une formule type de bail en conformité du paragraphe (1), verser tout loyer exigible à un médiateur des loyers afin qu’il le retienne jusqu’à ce que le propriétaire se conforme au paragraphe (1).

9(7)Lorsqu’aucune formule type de bail n’a été signée, la possession des locaux par le locataire crée une convention de location dont la durée doit être déterminée par le mode de paiement du loyer.

9(1)Pour toute convention de location conclue après l’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire et le locataire doivent signer les deux exemplaires originaux de la formule type de bail prescrite par règlement et en conserver chacun un exemplaire, les deux exemplaires devant être fournis par le propriétaire.

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toute modification ou suppression faite sur la formule type de bail est nulle.

9(3)Un propriétaire et un locataire peuvent convenir de faire à la formule type de bail toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi ou dans la formule type.

9(4)Est nulle toute addition faite en vertu du paragraphe (3) qui n’apparaît pas sur les deux exemplaires originaux de la formule type de bail.

9(5)Un propriétaire et un locataire qui concluent une convention de location après l’entrée en vigueur du présent article sans signer une formule type de bail sont réputés l’avoir fait et toutes les dispositions de la présente loi et de la formule type de bail sont applicables.

9(6)Le locataire peut, lorsque le propriétaire ne lui fournit pas une formule type de bail en conformité du paragraphe (1), verser tout loyer exigible à un médiateur des loyers afin qu’il le retienne jusqu’à ce que le propriétaire se conforme au paragraphe (1).

9(7)Lorsqu’aucune formule type de bail n’a été signée, la possession des locaux par le locataire crée une convention de location dont la durée doit être déterminée par le mode de paiement du loyer.

9(1)Pour toute convention de location conclue après l’entrée en vigueur du présent article, le propriétaire et le locataire doivent signer les deux exemplaires originaux de la formule type de bail prescrite par règlement et en conserver chacun un exemplaire, les deux exemplaires devant être fournis par le propriétaire.

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toute modification ou suppression faite sur la formule type de bail est nulle.

9(3)Un propriétaire et un locataire peuvent convenir de faire à la formule type de bail toute addition ne portant pas atteinte à tout droit ou devoir énoncé dans la présente loi ou dans la formule type.

9(4)Est nulle toute addition faite en vertu du paragraphe (3) qui n’apparaît pas sur les deux exemplaires originaux de la formule type de bail.

9(5)Un propriétaire et un locataire qui concluent une convention de location après l’entrée en vigueur du présent article sans signer une formule type de bail sont réputés l’avoir fait et toutes les dispositions de la présente loi et de la formule type de bail sont applicables.

9(6)Le locataire peut, lorsque le propriétaire ne lui fournit pas une formule type de bail en conformité du paragraphe (1), verser tout loyer exigible à un médiateur des loyers afin qu’il le retienne jusqu’à ce que le propriétaire se conforme au paragraphe (1).

9(7)Lorsqu’aucune formule type de bail n’a été signée, la possession des locaux par le locataire crée une convention de location dont la durée doit être déterminée par le mode de paiement du loyer.