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Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exonération de la Couronne

8.5Par dérogation à l’article 29.1, les articles 8.2, 8.3 et 8.4 ne s’appliquent pas à la Couronne du chef de la province.

1992, ch. 64, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exonération de la Couronne

8.5Par dérogation à l’article 29.1, les articles 8.2, 8.3 et 8.4 ne s’appliquent pas à la Couronne du chef de la province.

1992, c.64, art.1

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