Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 8.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt du droit d’administration des locaux d’habitation au Fonds consolidé
8.4Toutes les sommes perçues en vertu de la présente loi doivent être déposées au crédit du Fonds consolidé.
1992, ch. 64, art. 1
Dépôt du droit d’administration des locaux d’habitation au Fonds consolidé
8.4Toutes les sommes perçues en vertu de la présente loi doivent être déposées au crédit du Fonds consolidé.
1992, c.64, art.1