Versions de la disposition

Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Intérêts versés au Fonds consolidé

8.1Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à la Couronne du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1983, ch. 82, art. 5; 2017, ch. 1, art. 1; 2023, ch. 17, art. 242

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Intérêts versés au Fonds consolidé

8.1Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1983, ch. 82, art. 5; 2017, ch. 1, art. 1

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Intérêts versés au Fonds consolidé

8.1Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1983, ch. 82, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Intérêts versés au Fonds consolidé

8.1Afin de concourir au paiement des frais d’administration des bureaux des médiateurs de loyers, tous les intérêts produits par les sommes qu’un médiateur détient en vertu de la présente loi, appartiennent à sa Majesté du chef de la province et doivent être versés au Fonds consolidé.

1983, c.82, art.5