8.01(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de la formule type de bail, lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un médiateur des loyers ou déposé auprès de lui sans que la formule type de bail ne l’exige ou qu’une formule type de bail ait été signée, un médiateur des loyers peut disposer du dépôt de garantie conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(2)Lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire sans qu’un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail ne soit exigé ou sans qu’une formule type de bail n’ait été signée, le propriétaire doit remettre ou faire remettre ce dépôt, quinze jours au plus après l’avoir reçu, à un médiateur des loyers qui peut en disposer conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(3)Toute somme qui est remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire, le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)b) ou la non-exécution de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)c) ou de son obligation, aux termes de l’alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou la réparation des locaux ou les biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.

8.01(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de la formule type de bail, lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un médiateur des loyers ou déposé auprès de lui sans que la formule type de bail ne l’exige ou qu’une formule type de bail ait été signée, un médiateur des loyers peut disposer du dépôt de garantie conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(2)Lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire sans qu’un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail ne soit exigé ou sans qu’une formule type de bail n’ait été signée, le propriétaire doit remettre ou faire remettre ce dépôt, quinze jours au plus après l’avoir reçu, à un médiateur des loyers qui peut en disposer conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(3)Toute somme qui est remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire, le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)b) ou la non-exécution de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)c) ou de son obligation, aux termes de l’alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou la réparation des locaux ou les biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.

8.01(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de la formule type de bail, lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un médiateur des loyers ou déposé auprès de lui sans que la formule type de bail ne l’exige ou qu’une formule type de bail ait été signée, un médiateur des loyers peut disposer du dépôt de garantie conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(2)Lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire sans qu’un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail ne soit exigé ou sans qu’une formule type de bail n’ait été signée, le propriétaire doit remettre ou faire remettre ce dépôt, quinze jours au plus après l’avoir reçu, à un médiateur des loyers qui peut en disposer conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(3)Toute somme qui est remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire, le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)b) ou la non-exécution de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)c) ou de son obligation, aux termes de l’alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou la réparation des locaux ou les biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.

8.01(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de la formule type de bail, lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un médiateur des loyers ou déposé auprès de lui sans que la formule type de bail ne l’exige ou qu’une formule type de bail ait été signée, un médiateur des loyers peut disposer du dépôt de garantie conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(2)Lorsqu’un dépôt de garantie a été remis à un propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire sans qu’un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail ne soit exigé ou sans qu’une formule type de bail n’ait été signée, le propriétaire doit remettre ou faire remettre ce dépôt, sept jours au plus après l’avoir reçu, à un médiateur des loyers qui peut en disposer conformément à l’article 8 comme s’il s’agissait d’un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.

8.01(3)Toute somme remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire ou la non-exécution de ses obligations prévues aux alinéas 4(1)a) ou b) en matière de propreté ou de réparation des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.