Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction d’intenter une action contre le locataire
7Nulle action ne peut être engagée à l’encontre du locataire en raison du non-paiement d’un loyer lorsque ce loyer a été versé au médiateur conformément aux dispositions de la présente loi.
2017, ch. 1, art. 1
Interdiction d’intenter une action contre le locataire
7Nulle action ne peut être engagée à l’encontre du locataire en raison du non-paiement d’un loyer lorsque ce loyer a été versé au médiateur conformément aux dispositions de la présente loi.