Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations du locataire
4(1)Le locataire
a) est responsable de la propreté normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire;
b) doit, dans un délai raisonnable après sa survenance, réparer tout dommage causé aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, que le dommage soit causé par la conduite délibérée ou négligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la présence dans les locaux; et
c) doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement qu’elles se conduisent de façon à ne pas causer de désordre ou de nuisances.
4(2)Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, ch. 36, art. 2
Obligations du locataire
4(1)Le locataire
a) est responsable de la propreté normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire;
b) doit, dans un délai raisonnable après sa survenance, réparer tout dommage causé aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, que le dommage soit causé par la conduite délibérée ou négligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la présence dans les locaux; et
c) doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement qu’elles se conduisent de façon à ne pas causer de désordre ou de nuisances.
4(2)Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, c.36, art.2