Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions
3.1Il est interdit au propriétaire, ou à son représentant ou à une autre personne agissant au nom du propriétaire
a) d’entraver de façon délibérée la fourniture des services d’énergie électrique, d’eau ou de chauffage aux locaux sauf en cas d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour permettre d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation, ou
b) de faire de façon délibérée quoi que ce soit qui rendrait les locaux inhabitables.
1999, ch. 3, art. 2
Interdictions
3.1Il est interdit au propriétaire, ou à son représentant ou à une autre personne agissant au nom du propriétaire
a) d’entraver de façon délibérée la fourniture des services d’énergie électrique, d’eau ou de chauffage aux locaux sauf en cas d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour permettre d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation, ou
b) de faire de façon délibérée quoi que ce soit qui rendrait les locaux inhabitables.
1999, c.3, art.2