Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations du propriétaire
3(1)Le propriétaire
a) doit délivrer les locaux habitables et en bon état de propreté et de réparation au locataire;
b) doit conserver les locaux habitables et en bon état de réparation;
b.1) doit délivrer et conserver en bon état de réparation les biens personnels qu’il fournit au locataire dans les locaux;
c) doit se conformer à l’ensemble des normes applicables en matière de salubrité, de sécurité, d’habitation et de construction ainsi qu’à toute autre prescription légale concernant les locaux; et
d) doit tenir toutes les parties communes dans un état propre et offrant toute sécurité.
3(2)Le paragraphe (1) s’applique indépendamment du fait que tout défaut de réparation ou toute malpropreté ou inhabitabilité des locaux existait, à la connaissance du locataire, avant la conclusion de la convention de location ou s’est produit par la suite.
3(3)Abrogé : 1987, ch. 52, art. 1
3(4)Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, ch. 36, art. 1; 1987, ch. 52, art. 1; 1997, ch. 13, art. 2; 2006, ch. 5, art. 2
Obligations du propriétaire
3(1)Le propriétaire
a) doit délivrer les locaux habitables et en bon état de propreté et de réparation au locataire;
b) doit conserver les locaux habitables et en bon état de réparation;
b.1) doit délivrer et conserver en bon état de réparation les biens personnels qu’il fournit au locataire dans les locaux;
c) doit se conformer à l’ensemble des normes applicables en matière de salubrité, de sécurité, d’habitation et de construction ainsi qu’à toute autre prescription légale concernant les locaux; et
d) doit tenir toutes les parties communes dans un état propre et offrant toute sécurité.
3(2)Le paragraphe (1) s’applique indépendamment du fait que tout défaut de réparation ou toute malpropreté ou inhabitabilité des locaux existait, à la connaissance du locataire, avant la conclusion de la convention de location ou s’est produit par la suite.
3(3)Abrogé : 1987, c.52, art.1
3(4)Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, c.36, art.1; 1987, c.52, art.1; 1997, c.13, art.2; 2006, c.5, art.2
Obligations du propriétaire
3(1)Le propriétaire
a) doit délivrer les locaux habitables et en bon état de réparation au locataire;
b) doit conserver les locaux habitables et en bon état de réparation;
b.1) doit délivrer et conserver en bon état de réparation les biens personnels qu’il fournit au locataire dans les locaux;
c) doit se conformer à l’ensemble des normes applicables en matière de salubrité, de sécurité, d’habitation et de construction ainsi qu’à toute autre prescription légale concernant les locaux; et
d) doit tenir toutes les parties communes dans un état propre et offrant toute sécurité.
3(2)Le paragraphe (1) s’applique indépendamment du fait que tout défaut de réparation ou toute inhabitabilité des locaux existait, à la connaissance du locataire, avant la conclusion de la convention de location ou s’est produit par la suite.
3(3)Abrogé : 1987, c.52, art.1
3(4)Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, c.36, art.1; 1987, c.52, art.1; 1997, c.13, art.2