Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 27.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordres et ordonnances prévus par la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
27.2Malgré toute autre disposition de la présente loi, si un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la sécurité des communautés et des voisinages met fin à une location ou donne au propriétaire un droit de possession sur les locaux loués, la location prend fin et le propriétaire a droit à la possession conformément à l’ordre ou à l’ordonnance.
2009, ch. S-0.5, art. 75
Ordres et ordonnances prévus par la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
27.2Malgré toute autre disposition de la présente loi, si un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la sécurité des communautés et des voisinages met fin à une location ou donne au propriétaire un droit de possession sur les locaux loués, la location prend fin et le propriétaire a droit à la possession conformément à l’ordre ou à l’ordonnance.
2009, c.S-0.5, art.75