Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral
Restitution
25.9Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 28 pour avoir contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 25.8(4), (5), (6) ou (7), le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne déclarée coupable de faire une restitution relativement à l’infraction.
1993, ch. 23, art. 6
Restitution
25.9Si une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 28 pour avoir contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 25.8(4), (5), (6) ou (7), le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne déclarée coupable de faire une restitution relativement à l’infraction.
1993, c.23, art.6