Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.8
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Texte intégral
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25.8(1)Dans le présent article
« propriétaire » s’entend également d’un représentant ou d’une personne agissant au nom du propriétaire.
25.8(2)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut restreindre le droit d’un locataire d’emplacement de maison mobile de vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile.
25.8(3)Nul ne peut, en vertu d’une formule type de bail ou d’une autre convention de location, ou comme condition de la conclusion ou de la non-résiliation d’une formule type de bail ou d’une autre convention de location, exiger d’un locataire d’un emplacement de maison mobile qu’il autorise le propriétaire de l’emplacement de maison mobile à agir comme représentant du locataire pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile.
25.8(4)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui a agi comme représentant du locataire de l’emplacement de maison mobile pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile ne peut requérir ou accepter du locataire le versement d’une somme d’argent pour avoir agi ainsi, sauf en vertu d’une entente conclue après que le locataire ait placé la maison mobile sur l’emplacement de maison mobile.
25.8(5)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui accepte le versement d’une somme d’argent pour agir comme représentant d’un locataire d’emplacement de maison mobile pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile, sauf en vertu d’une entente conclue après que le locataire ait placé une maison mobile sur l’emplacement de maison mobile, doit remettre cette somme au locataire sans délai.
25.8(6)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut exiger ou accepter d’un locataire d’emplacement de maison mobile le versement d’une somme d’argent pour l’entrée d’une maison mobile dans un parc de maisons mobiles, pour l’installation d’une maison mobile sur un emplacement de maison mobile ou pour l’enlèvement d’une maison mobile d’un emplacement de maison mobile ou d’un parc de maisons mobiles, sauf une somme d’argent pour indemniser le propriétaire pour une dépense raisonnable.
25.8(7)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui accepte le versement d’une somme d’argent pour l’entrée d’une maison mobile dans un parc de maisons mobiles, pour l’installation d’une maison mobile sur un emplacement de maison mobile ou pour l’enlèvement d’une maison mobile d’un emplacement de maison mobile ou d’un parc de maisons mobiles, sauf une somme d’argent pour indemniser le propriétaire pour une dépense raisonnable, doit remettre cette somme au locataire sans délai.
1993, ch. 23, art. 6
Actions interdites
25.8(1)Dans le présent article
« propriétaire » s’entend également d’un représentant ou d’une personne agissant au nom du propriétaire.
25.8(2)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut restreindre le droit d’un locataire d’emplacement de maison mobile de vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile.
25.8(3)Nul ne peut, en vertu d’une formule type de bail ou d’une autre convention de location, ou comme condition de la conclusion ou de la non-résiliation d’une formule type de bail ou d’une autre convention de location, exiger d’un locataire d’un emplacement de maison mobile qu’il autorise le propriétaire de l’emplacement de maison mobile à agir comme représentant du locataire pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile.
25.8(4)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui a agi comme représentant du locataire de l’emplacement de maison mobile pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile ne peut requérir ou accepter du locataire le versement d’une somme d’argent pour avoir agi ainsi, sauf en vertu d’une entente conclue après que le locataire ait placé la maison mobile sur l’emplacement de maison mobile.
25.8(5)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui accepte le versement d’une somme d’argent pour agir comme représentant d’un locataire d’emplacement de maison mobile pour vendre, louer, transférer ou se défaire autrement de la possession d’une maison mobile ou d’un droit dans une maison mobile, sauf en vertu d’une entente conclue après que le locataire ait placé une maison mobile sur l’emplacement de maison mobile, doit remettre cette somme au locataire sans délai.
25.8(6)Nul propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut exiger ou accepter d’un locataire d’emplacement de maison mobile le versement d’une somme d’argent pour l’entrée d’une maison mobile dans un parc de maisons mobiles, pour l’installation d’une maison mobile sur un emplacement de maison mobile ou pour l’enlèvement d’une maison mobile d’un emplacement de maison mobile ou d’un parc de maisons mobiles, sauf une somme d’argent pour indemniser le propriétaire pour une dépense raisonnable.
25.8(7)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile qui accepte le versement d’une somme d’argent pour l’entrée d’une maison mobile dans un parc de maisons mobiles, pour l’installation d’une maison mobile sur un emplacement de maison mobile ou pour l’enlèvement d’une maison mobile d’un emplacement de maison mobile ou d’un parc de maisons mobiles, sauf une somme d’argent pour indemniser le propriétaire pour une dépense raisonnable, doit remettre cette somme au locataire sans délai.
1993, c.23, art.6