Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.6
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Texte intégral
Restriction au droit de résiliation du propriétaire
25.6(1)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut signifier un avis de résiliation d’une location d’un emplacement de maison mobile sauf si
a) le propriétaire a l’intention, de bonne foi, que l’emplacement de maison mobile soit occupé par le propriétaire, par le conjoint du propriétaire, par un enfant du propriétaire, par un parent du propriétaire ou par un parent du conjoint du propriétaire,
b) l’emplacement de maison mobile doit être utilisé autrement que comme emplacement de maison mobile, ou
c) l’emplacement de maison mobile doit être rénové à un point tel qu’il soit nécessaire qu’il soit vacant pour l’exécution des rénovations.
25.6(2)Le propriétaire qui signifie un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile doit mentionner le motif de la résiliation dans l’avis de résiliation.
25.6(3)Le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui un avis de résiliation de la location est signifié peut faire une demande par écrit au médiateur des loyers dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis pour faire réviser l’avis par le médiateur des loyers.
25.6(4)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile fait une demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3), le médiateur des loyers doit réviser l’avis et il doit demander au propriétaire d’établir le motif de la résiliation.
25.6(5)Le médiateur des loyers doit rejeter l’avis de résiliation si le propriétaire omet d’établir à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(6)Le médiateur des loyers doit confirmer l’avis de résiliation et il peut changer le jour où la location doit prendre fin si le propriétaire de l’emplacement de maison mobile établit à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de la résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(7)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile ne fait pas de demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3) dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de résiliation de la location, le locataire est réputé avoir accepté l’avis à titre de résiliation de la location à la date fixée dans l’avis.
25.6(8)Nonobstant les paragraphes (7) et 25.51(2), le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui a été signifié un avis de résiliation de la location peut résilier la location au cours de la période d’avis de six mois en signifiant un avis de résiliation au propriétaire de l’emplacement de maison mobile au moins un mois avant l’expiration de n’importe quel mois dans la période de six mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
25.6(9)Si le propriétaire qui a signifié un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile, n’occupe pas, ne loue pas, n’utilise pas ou ne rénove pas l’emplacement de maison mobile dans les deux mois suivant la résiliation de la location, d’une manière compatible avec le motif de résiliation mentionné à l’avis de résiliation, le locataire qui a reçu la signification de l’avis de résiliation peut prendre action pour être indemnisé pour les pertes qui lui ont été causées en raison de l’enlèvement de sa maison mobile de l’emplacement de maison mobile et de l’installation de la maison mobile sur un autre emplacement de maison mobile y compris les frais d’enlèvement et d’installation.
25.6(10)Si un avis de résiliation est signifié par le propriétaire d’un emplacement de maison mobile à un locataire d’emplacement de maison mobile avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et que la résiliation ne prend effet qu’après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’avis est nul à moins qu’il n’ait été signifié conformément au paragraphe 25.51(1), que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe 25.6(1) et que le motif ait été mentionné dans l’avis.
1993, ch. 23, art. 6; 2017, ch. 1, art. 1
Restriction au droit de résiliation du propriétaire
25.6(1)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut signifier un avis de résiliation d’une location d’un emplacement de maison mobile sauf si
a) le propriétaire a l’intention, de bonne foi, que l’emplacement de maison mobile soit occupé par le propriétaire, par le conjoint du propriétaire, par un enfant du propriétaire, par un parent du propriétaire ou par un parent du conjoint du propriétaire,
b) l’emplacement de maison mobile doit être utilisé autrement que comme emplacement de maison mobile, ou
c) l’emplacement de maison mobile doit être rénové à un point tel qu’il soit nécessaire qu’il soit vacant pour l’exécution des rénovations.
25.6(2)Le propriétaire qui signifie un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile doit mentionner le motif de la résiliation dans l’avis de résiliation.
25.6(3)Le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui un avis de résiliation de la location est signifié peut faire une demande par écrit au médiateur des loyers dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis pour faire réviser l’avis par le médiateur des loyers.
25.6(4)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile fait une demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3), le médiateur des loyers doit réviser l’avis et il doit demander au propriétaire d’établir le motif de la résiliation.
25.6(5)Le médiateur des loyers doit rejeter l’avis de résiliation si le propriétaire omet d’établir à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(6)Le médiateur des loyers doit confirmer l’avis de résiliation et il peut changer le jour où la location doit prendre fin si le propriétaire de l’emplacement de maison mobile établit à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de la résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(7)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile ne fait pas de demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3) dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de résiliation de la location, le locataire est réputé avoir accepté l’avis à titre de résiliation de la location à la date fixée dans l’avis.
25.6(8)Nonobstant les paragraphes (7) et 25.51(2), le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui a été signifié un avis de résiliation de la location peut résilier la location au cours de la période d’avis de six mois en signifiant un avis de résiliation au propriétaire de l’emplacement de maison mobile au moins un mois avant l’expiration de n’importe quel mois dans la période de six mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
25.6(9)Si le propriétaire qui a signifié un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile, n’occupe pas, ne loue pas, n’utilise pas ou ne rénove pas l’emplacement de maison mobile dans les deux mois suivant la résiliation de la location, d’une manière compatible avec le motif de résiliation mentionné à l’avis de résiliation, le locataire qui a reçu la signification de l’avis de résiliation peut prendre action pour être indemnisé pour les pertes qui lui ont été causées en raison de l’enlèvement de sa maison mobile de l’emplacement de maison mobile et de l’installation de la maison mobile sur un autre emplacement de maison mobile y compris les frais d’enlèvement et d’installation.
25.6(10)Si un avis de résiliation est signifié par le propriétaire d’un emplacement de maison mobile à un locataire d’emplacement de maison mobile avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et que la résiliation ne prend effet qu’après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’avis est nul à moins qu’il n’ait été signifié conformément au paragraphe 25.51(1), que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe 25.6(1) et que le motif ait été mentionné dans l’avis.
1993, ch. 23, art. 6
Restriction au droit de résiliation du propriétaire
25.6(1)Le propriétaire d’un emplacement de maison mobile ne peut signifier un avis de résiliation d’une location d’un emplacement de maison mobile sauf si
a) le propriétaire a l’intention, de bonne foi, que l’emplacement de maison mobile soit occupé par le propriétaire, par le conjoint du propriétaire, par un enfant du propriétaire, par un parent du propriétaire ou par un parent du conjoint du propriétaire,
b) l’emplacement de maison mobile doit être utilisé autrement que comme emplacement de maison mobile, ou
c) l’emplacement de maison mobile doit être rénové à un point tel qu’il soit nécessaire qu’il soit vacant pour l’exécution des rénovations.
25.6(2)Le propriétaire qui signifie un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile doit mentionner le motif de la résiliation dans l’avis de résiliation.
25.6(3)Le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui un avis de résiliation de la location est signifié peut faire une demande par écrit au médiateur des loyers dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis pour faire réviser l’avis par le médiateur des loyers.
25.6(4)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile fait une demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3), le médiateur des loyers doit réviser l’avis et il doit demander au propriétaire d’établir le motif de la résiliation.
25.6(5)Le médiateur des loyers doit rejeter l’avis de résiliation si le propriétaire omet d’établir à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(6)Le médiateur des loyers doit confirmer l’avis de résiliation et il peut changer le jour où la location doit prendre fin si le propriétaire de l’emplacement de maison mobile établit à la satisfaction du médiateur des loyers que le motif de la résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe (1).
25.6(7)Si le locataire d’un emplacement de maison mobile ne fait pas de demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3) dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis de résiliation de la location, le locataire est réputé avoir accepté l’avis à titre de résiliation de la location à la date fixée dans l’avis.
25.6(8)Nonobstant les paragraphes (7) et 25.51(2), le locataire d’un emplacement de maison mobile à qui a été signifié un avis de résiliation de la location peut résilier la location au cours de la période d’avis de six mois en signifiant un avis de résiliation au propriétaire de l’emplacement de maison mobile au moins un mois avant l’expiration de n’importe quel mois dans la période de six mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
25.6(9)Si le propriétaire qui a signifié un avis de résiliation de la location d’un emplacement de maison mobile, n’occupe pas, ne loue pas, n’utilise pas ou ne rénove pas l’emplacement de maison mobile dans les deux mois suivant la résiliation de la location, d’une manière compatible avec le motif de résiliation mentionné à l’avis de résiliation, le locataire qui a reçu la signification de l’avis de résiliation peut prendre action pour être indemnisé pour les pertes qui lui ont été causées en raison de l’enlèvement de sa maison mobile de l’emplacement de maison mobile et de l’installation de la maison mobile sur un autre emplacement de maison mobile y compris les frais d’enlèvement et d’installation.
25.6(10)Si un avis de résiliation est signifié par le propriétaire d’un emplacement de maison mobile à un locataire d’emplacement de maison mobile avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et que la résiliation ne prend effet qu’après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’avis est nul à moins qu’il n’ait été signifié conformément au paragraphe 25.51(1), que le motif de résiliation est l’un des motifs mentionnés au paragraphe 25.6(1) et que le motif ait été mentionné dans l’avis.
1993, c.23, art.6