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Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Dépôt de garantie

25.3Nonobstant le paragraphe 8(3), un dépôt de garantie pour un emplacement de maison mobile peut dépasser un mois de loyer payable pour l’emplacement de maison mobile mais ne peut dépasser trois mois de loyer payable pour l’emplacement de maison mobile.

1993, ch. 23, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôt de garantie

25.3Nonobstant le paragraphe 8(3), un dépôt de garantie pour un emplacement de maison mobile peut dépasser un mois de loyer payable pour l’emplacement de maison mobile mais ne peut dépasser trois mois de loyer payable pour l’emplacement de maison mobile.

1993, c.23, art.6

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