Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral
Obligation supplémentaire du propriétaire
25.2En plus des obligations du propriétaire prévues au paragraphe 3(1), le propriétaire d’un emplacement de maison mobile doit réparer tout dommage causé par le propriétaire ou par son représentant ou par une autre personne agissant au nom du propriétaire à la maison mobile d’un locataire sur un emplacement de maison mobile, à la jupe de la maison mobile ou à toute construction placée par le locataire sur l’emplacement de maison mobile.
1993, ch. 23, art. 6
Obligation supplémentaire du propriétaire
25.2En plus des obligations du propriétaire prévues au paragraphe 3(1), le propriétaire d’un emplacement de maison mobile doit réparer tout dommage causé par le propriétaire ou par son représentant ou par une autre personne agissant au nom du propriétaire à la maison mobile d’un locataire sur un emplacement de maison mobile, à la jupe de la maison mobile ou à toute construction placée par le locataire sur l’emplacement de maison mobile.
1993, c.23, art.6