Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée de la location de l’emplacement de maison mobile
25.11Toutes les locations d’emplacements de maison mobile sont réputées être des locations périodiques et sont réputées être des locations au mois.
1993, ch. 23, art. 6
Durée de la location de l’emplacement de maison mobile
25.11Toutes les locations d’emplacements de maison mobile sont réputées être des locations périodiques et sont réputées être des locations au mois.
1993, c.23, art.6