Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application des articles 25.11 à 25.9
25.1(1)Sauf au cas de spécification contraire dans ces dispositions, le paragraphe (2) et les articles 25.11 à 25.9 s’appliquent
a) aux locations d’emplacements de maison mobile existant au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux formules types de bail et aux autres conventions de location à l’égard de ces locations, et
b) aux locations d’emplacements de maison mobile et aux formules types de bail et aux autres conventions de location à l’égard des emplacements de maison mobile survenant ou conclues après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
25.1(2)Une disposition dans une formule type de bail ou une autre convention de location pour la location d’un emplacement de maison mobile, que la disposition existe au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou qu’elle soit convenue après son entrée en vigueur, qui entre en conflit avec quoi que ce soit aux articles 25.11 à 25.9 est nulle.
25.1(3)L’article 25.7 s’applique aux exigences et restrictions qui existent lorsque le présent paragraphe entre en vigueur et aux exigences et restrictions imposées après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
1993, ch. 23, art. 6
Champ d’application des articles 25.11 à 25.9
25.1(1)Sauf au cas de spécification contraire dans ces dispositions, le paragraphe (2) et les articles 25.11 à 25.9 s’appliquent
a) aux locations d’emplacements de maison mobile existant au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux formules types de bail et aux autres conventions de location à l’égard de ces locations, et
b) aux locations d’emplacements de maison mobile et aux formules types de bail et aux autres conventions de location à l’égard des emplacements de maison mobile survenant ou conclues après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
25.1(2)Une disposition dans une formule type de bail ou une autre convention de location pour la location d’un emplacement de maison mobile, que la disposition existe au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou qu’elle soit convenue après son entrée en vigueur, qui entre en conflit avec quoi que ce soit aux articles 25.11 à 25.9 est nulle.
25.1(3)L’article 25.7 s’applique aux exigences et restrictions qui existent lorsque le présent paragraphe entre en vigueur et aux exigences et restrictions imposées après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
1993, c.23, art.6