Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit supplémentaire du propriétaire de pénétrer dans les locaux
2006, ch. 5, art. 22
25.03En plus des droits de pénétrer dans les locaux qui lui sont conférés aux termes de l’article 16, le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut, sous réserve du paragraphe 16(6), si la convention de location relative à une chambre dans une pension de famille ou maison de chambres prévoit que le propriétaire fournira des services d’entretien ménager, pénétrer dans les locaux sans avis afin de fournir les services.
2006, ch. 5, art. 22
Droit supplémentaire du propriétaire de pénétrer dans les locaux
2006, c.5, art.22
25.03En plus des droits de pénétrer dans les locaux qui lui sont conférés aux termes de l’article 16, le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut, sous réserve du paragraphe 16(6), si la convention de location relative à une chambre dans une pension de famille ou maison de chambres prévoit que le propriétaire fournira des services d’entretien ménager, pénétrer dans les locaux sans avis afin de fournir les services.
2006, c.5, art.22