Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 25.01
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Texte intégral
Champ d’application des articles 25.02 et 25.03
2006, ch. 5, art. 22
25.01Les articles 25.02 et 25.03 s’appliquent aux locations de chambres dans une pension de famille ou dans une maison de chambres existant au moment de l’entrée en vigueur du présent article ou celles survenant après l’entrée en vigueur du présent article.
2006, ch. 5, art. 22
Champ d’application des articles 25.02 et 25.03
2006, c.5, art.22
25.01Les articles 25.02 et 25.03 s’appliquent aux locations de chambres dans une pension de famille ou dans une maison de chambres existant au moment de l’entrée en vigueur du présent article ou celles survenant après l’entrée en vigueur du présent article.
2006, c.5, art.22