Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Texte intégral
Résiliation de la location
1997, ch. 13, art. 4
24.6(1)Nonobstant le paragraphe 24(1), un avis de résiliation d’une location de locaux décrite à l’article 24.2 doit être signifié par le propriétaire au moins trois mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
24.6(2)L’avis de résiliation d’une location décrite à l’article 24.2 doit être signifié par le locataire au moins un mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
1997, ch. 13, art. 4
Résiliation de la location
1997, c.13, art.4
24.6(1)Nonobstant le paragraphe 24(1), un avis de résiliation d’une location de locaux décrite à l’article 24.2 doit être signifié par le propriétaire au moins trois mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
24.6(2)L’avis de résiliation d’une location décrite à l’article 24.2 doit être signifié par le locataire au moins un mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
1997, c.13, art.4