Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée de location
1997, ch. 13, art. 4
24.3Toutes les locations de locaux décrites à l’article 24.2 sont réputées être des locations périodiques et au mois.
1997, ch. 13, art. 4
Durée de location
1997, c.13, art.4
24.3Toutes les locations de locaux décrites à l’article 24.2 sont réputées être des locations périodiques et au mois.
1997, c.13, art.4