Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 24.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Application des articles 24.3 à 24.6
1997, ch. 13, art. 4; 2022, ch. 17, art. 4
24.2Les articles 24.3 à 24.6 s’appliquent à toutes les locations de locaux, autres que les emplacements de maison mobile, qui ont été occupés par le même locataire durant au moins cinq années consécutives.
1997, ch. 13, art. 4; 2022, ch. 17, art. 5
Application des articles 24.3 à 24.7
1997, ch. 13, art. 4
24.2Les articles 24.3 à 24.7 s’appliquent à toutes les locations de locaux, autres que les emplacements de maison mobile, qui ont été occupés par le même locataire durant au moins cinq années consécutives.
1997, ch. 13, art. 4
Application des articles 24.3 à 24.7
1997, c.13, art.4
24.2Les articles 24.3 à 24.7 s’appliquent à toutes les locations de locaux, autres que les emplacements de maison mobile, qui ont été occupés par le même locataire durant au moins cinq années consécutives.
1997, c.13, art.4