24.11(1)Un médiateur des loyers peut, sur demande d’un locataire et après avoir mené une enquête, signifier au propriétaire et au locataire un avis de résiliation de la location s’il est convaincu que la continuation de la location causerait un préjudice grave au locataire en raison de la détérioration de sa santé.

24.11(2)Un médiateur des loyers qui reçoit une demande aux termes du paragraphe (1) doit immédiatement signifié un avis de la demande au propriétaire.

24.11(3)L’avis de résiliation signifié aux termes du paragraphe (1) résilie la location à compter de la date qui y est précisée.

24.11(4)Lorsqu’une location est résiliée par un avis de résiliation signifié en vertu du paragraphe (1), le propriétaire n’a droit à aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n’avait pas été résiliée et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location.

24.11(1)Un médiateur des loyers peut, sur demande d’un locataire et après avoir mené une enquête, signifier au propriétaire et au locataire un avis de résiliation de la location s’il est convaincu que la continuation de la location causerait un préjudice grave au locataire en raison de la détérioration de sa santé.

24.11(2)Un médiateur des loyers qui reçoit une demande aux termes du paragraphe (1) doit immédiatement signifié un avis de la demande au propriétaire.

24.11(3)L’avis de résiliation signifié aux termes du paragraphe (1) résilie la location à compter de la date qui y est précisée.

24.11(4)Lorsqu’une location est résiliée par un avis de résiliation signifié en vertu du paragraphe (1), le propriétaire n’a droit à aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n’avait pas été résiliée et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location.

24.11(1)Un médiateur des loyers peut, sur demande d’un locataire et après avoir mené une enquête, signifier au propriétaire et au locataire un avis de résiliation de la location s’il est convaincu que la continuation de la location causerait un préjudice grave au locataire en raison de la détérioration de sa santé.

24.11(2)Un médiateur des loyers qui reçoit une demande aux termes du paragraphe (1) doit immédiatement signifié un avis de la demande au propriétaire.

24.11(3)L’avis de résiliation signifié aux termes du paragraphe (1) résilie la location à compter de la date qui y est précisée.

24.11(4)Lorsqu’une location est résiliée par un avis de résiliation signifié en vertu du paragraphe (1), le propriétaire n’a droit à aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n’avait pas été résiliée et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location.