Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien irrégulier des locataires dans les locaux
23Lorsqu’une location a expiré ou a pris fin sans qu’un nouveau bail ait été signé, l’acceptation par le propriétaire d’un loyer ou d’une indemnité pour l’utilisation et l’occupation des locaux, autre qu’une utilisation ou une occupation passée, crée une nouvelle convention de location dont la durée se détermine d’après le mode de paiement du loyer.
1983, ch. 82, art. 14
Maintien irrégulier des locataires dans les locaux
23Lorsqu’une location a expiré ou a pris fin sans qu’un nouveau bail ait été signé, l’acceptation par le propriétaire d’un loyer ou d’une indemnité pour l’utilisation et l’occupation des locaux, autre qu’une utilisation ou une occupation passée, crée une nouvelle convention de location dont la durée se détermine d’après le mode de paiement du loyer.
1983, c.82, art.14