Lois et règlements

R-10.2 - Loi sur la location de locaux d’habitation

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Reprise de possession par le propriétaire
20Un propriétaire ne peut reprendre possession des locaux loués pour le motif qu’il a droit à leur possession sauf
a) lorsque le locataire a vidé ou abandonné les lieux loués;
a.1) lorsqu’un avis de déménagement a été signifié au locataire en vertu de l’article 19;
b) lorsqu’un avis de résiliation a été signifié en vertu de la présente loi; ou
c) en vertu d’un avis de congé signifié en application des dispositions de la présente loi.
1983, ch. 82, art. 12; 1993, ch. 23, art. 4; 1996, ch. 51, art. 4
Reprise de possession par le propriétaire
20Un propriétaire ne peut reprendre possession des locaux loués pour le motif qu’il a droit à leur possession sauf
a) lorsque le locataire a vidé ou abandonné les lieux loués;
a.1) lorsqu’un avis de déménagement a été signifié au locataire en vertu de l’article 19;
b) lorsqu’un avis de résiliation a été signifié en vertu de la présente loi; ou
c) en vertu d’un avis de congé signifié en application des dispositions de la présente loi.
1983, c.82, art.12; 1993, c.23, art.4; 1996, c.51, art.4